J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0770551A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Argentan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).Article 2
La trésorerie d'Athis-de-l'Orne est regroupée sur la trésorerie de Tinchebray, renommée trésorerie du Bocage Nord (Orne).Article 3
Le siège de la trésorerie du Bocage Nord est transféré de la commune de Tinchebray à celle de Flers (Orne).Article 4
La trésorerie d'Alençon hôpitaux est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Carrouges, Longuenoë, Rouperroux, Saint-Martin-des-Landes et Sainte-Marguerite-de-Carrouges, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Chahains, Ciral, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Fontenai-les-Louvets et Livaie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).Article 9
La gestion comptable et financière des communes de La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur et Sainte-Marie-la-Robert, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé.Article 12
Les trésoreries de Carrouges, Athis-de-l'Orne et Alençon hôpitaux sont supprimées (Orne).Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 14
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin